Un site internet conforme à la loi
Quel que soit le domaine d’activité, l’utilisation du numérique est aujourd’hui un moyen incontournable et indiscutable de se faire connaître ou de commercialiser ses produits et services. Pour autant, la collecte et le stockage des données personnelles sont strictement encadrés par la loi en vue de protéger les personnes.
Force est de constater que les TPE en démarrage n’ont pas forcément connaissance des obligations auxquelles elles sont soumises et se mettent involontairement en port-à-faux vis-à-vis de la règlementation qui s’impose à eux.
Aussi, Technopole Martinique a organisé le 17 janvier dernier, avec Estelle LAFOLLE, consultante et formatrice Informatique et Libertés chez ACTECIL Caraïbes, un Atelier de la Jeune Entreprise ayant pour thématique :
« Mon site internet est-il en conformité avec la loi Informatique et Liberté ? »
- Sensibiliser les porteurs de projets et entrepreneurs en démarrage aux obligations auxquelles ils sont soumis dans le cadre de la règlementation sur l’informatique et la liberté
- Fournir aux porteurs de projets et entrepreneurs en démarrage les procédures et éléments pratiques leur permettant de mettre en œuvre la mise aux normes de leur site internet
Tels étaient les deux principaux objectifs de cet atelier qui a réuni une dizaine de participants.
La loi n° 78-17 modifiée, dite « Informatique et Libertés », la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ou encore la directive européenne 95/46/CE… Autant de textes qui règlementent l’utilisation des données à caractère personnel et la mise en œuvre de leur traitement.
Toute donnée ayant un lien suffisamment étroit avec une personne physique (professionnelle ou non) pour l’identifier/l’individualiser est considérée comme donnée personnelle et doit donc de ce fait respecter le cadre de ces textes.
Saviez-vous que le ton employé par une personne lors d’un appel téléphonique est considéré comme une donnée personnelle ?
Mais attention, pour être collectées et traitées, les données doivent être recueillies avec le consentement de l’intéressé.
Les Conditions Générales d’Utilisation du site, la clause sur les cookies, la clause Informatique et Libertés, les mentions légales… sont autant de points auquel le chef d’entreprise doit prêter attention lorsqu’il informe son client à propos d’une éventuelle collecte de données.
Dans la très grande majorité des cas, les démarches de mise en conformité sont simplifiées.
A contrario, certaines données dites « sensibles » font l’objet de règles beaucoup plus strictes : il s’agit notamment des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, les avis subjectifs, la santé des personnes ou leur vie sexuelle.
Si le consommateur dispose d’un droit d’opposition ou d’un droit à l’oubli, la protection des données personnelles est une question à anticiper dès le départ de l’activité car elle marque un engagement de la part du chef d’entreprise à respecter les principes de Vie Privée.
Une variable non négligeable quand on souhaite acquérir et fidéliser une clientèle, sachant qu’aujourd’hui, 98 % des Français estiment que le respect de la vie privée est important (source : sondage réalisé en ligne pour LeFigaro.fr sur 1 009 personnes et publié le 3 juillet 2013).
Elles ont participé…
Tania COLOMBO, entrepreneur
« C’est ma 2ième participation à une Atelier de la Jeune Entreprise. Je n’ai pas encore de site de e-commerce mais je ressors de cet atelier avec en tête les aspects juridiques auxquels je devrai penser et que je ne soupçonnais pas avant aujourd’hui. En mai 2018, les règles imposées aux structures seront plus strictes et je veux être en totale adéquation avec la loi. »
Estelle LAFOLLE, consultante et formatrice Informatique et Libertés chez ACTECIL Caraïbes
« C’est la 1ère fois que j’organise un atelier de ce format à la Technopole. Je m’attendais à avoir plus de prestataires dans le domaine informatique parmi les participants. Le public présent aujourd’hui me conforte dans l’idée qu’il y a une réelle méconnaissance de tous les entrepreneurs à propos des lois relatives à l’informatique et aux libertés. Il est vrai que ces lois peuvent sembler manquer de clarté et que leurs implications peuvent paraître floues mais il est nécessaire de prendre conscience de l’intérêt de ces dispositifs et pas seulement en cas de contrôle ou de sanctions.
Les démarches de déclarations légales doivent être faites en amont et beaucoup d’entrepreneurs n’ont toujours pas les bons réflexes. »
